Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-29, r. 1 - Règlement sur les aliments

Article 1.3.5.h.3
Versions de la disposition

Texte complet
1.3.5.H.3. (Remplacé).
D. 741-2008, a. 6; D. 1562-2024, a. 9.
1.3.5.H.3. Le permis de catégorie «distributeur-livreur» autorise son titulaire à livrer du lait ou de la crème à la clientèle.
D. 741-2008, a. 6.
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